Conditions générales

Conditions générales


Nos conditions générales s’appliquent à toutes nos livraisons et prestations de services. Le présent document énonce les conditions qui s’appliquent aux services fournis par Automotive Marketing Innovators (AMI) BVBA. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales.

A. Conditions générales off-line


Article 1er : définitions
Dans les présentes conditions de livraison, on entend par :

  1. donneur d’ordre : la personne physique ou morale qui a passé commande au fournisseur pour la fabrication de biens ou l’accomplissement de travaux ;
  2. fournisseur : la personne physique ou morale qui a accepté la commande visée au point 1. ou a émis un devis ou une offre préalable à une commande potentielle ;
  3. supports d’information : bandes et disques magnétiques, disques optiques et tous les autres moyens destinés à l’enregistrement, la modification, l’envoi, la multiplication ou la publication à l’aide d’un équipement de textes, d’images ou d’autres données, et ce, au sens le plus large du terme ;
  4. Automotive Marketing Innovators (AMI) : société établie à Anvers

Article 2 : généralités

  1. Les présentes conditions de livraison s’appliquent à la réalisation, au contenu et au respect de tous les contrats conclus entre le donneur d’ordre et le fournisseur.
  2. Les conditions générales (d’achat) du donneur d’ordre ne s’appliquent que s’il a été convenu expressément par écrit qu’elles s’appliqueront au contrat entre les parties en excluant les présentes conditions de livraison.

Article 3 : devis, offres

  1. La seule émission d’une offre de prix désignée ou non par le terme devis, d’un budget, d’un calcul prévisionnel ou d’une communication similaire ne contraint pas le fournisseur à la conclusion d’un contrat avec le donneur d’ordre.
  2. Les offres du fournisseur s’entendent toujours sans engagement et ne peuvent être acceptées que telles quelles. En tout état de cause, une offre est censée avoir été rejetée si elle n’a pas été acceptée dans un délai d’un mois. Par offre, on entend une proposition d’engagement faite par le fournisseur, stipulée de façon que l’acceptation fasse immédiatement naître l’engagement.

Article 4 : annulation

  1. Le donneur d’ordre peut annuler un contrat avant que le fournisseur n’en ait commencé l’exécution, à condition d’indemniser le fournisseur des dommages nés de ce fait. Par dommages, on entend notamment les pertes et le manque à gagner subis par le fournisseur et, en tout état de cause, les frais de préparation déjà encourus par le fournisseur, dont les frais afférents à la capacité de production réservée, à l’achat de matériaux, ainsi qu’aux services de tiers et au stockage.
  2. Il n’est pas possible d’annuler des contrats ayant pour objet la production d’éditions périodiques visées aux alinéas 2 et 3 de l’article 14.

Article 5 : prix

  1. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA et autres taxes perçues par les pouvoirs publics.
  2. Le prix indiqué par le fournisseur pour la prestation qu’il doit réaliser vaut exclusivement pour la prestation conformément aux spécifications convenues.
  3. En cas d’offres composées, il n’existe aucune obligation de livrer une partie de la prestation totale contre le montant indiqué dans l’offre pour cette partie ou contre une partie proportionnelle du prix total.
  4. Si les parties n’ont pas convenu d’un prix, mais que, dans l’année précédant le contrat, elles ont conclu un ou plusieurs contrats de contenu similaire ou quasi similaire, le prix sera calculé sur la base des méthodes de production et des tarifs de calcul alors appliqués.
  5. Si en dehors de l’application des dispositions de l’alinéa précédent du présent article, les parties n’ont pas convenu d’un prix, si un prix n’a été indiqué qu’à titre estimatif ou si le prix convenu peut être modifié en vertu des présentes conditions générales, le prix ou la modification du prix sera fixé à un montant jugé raisonnable dans l’industrie graphique.

Article 6 : modifications du prix

  1. Le fournisseur peut augmenter le prix convenu si l’une ou plusieurs des circonstances suivantes se présentent après la conclusion du contrat : augmentation des coûts des matériaux, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du contrat, augmentation des frais d’envoi, des salaires, des charges patronales d’assurances sociales, des frais afférents à d’autres conditions de travail, introduction de nouvelles taxes publiques et augmentation de taxes publiques existantes sur les matières premières, l’énergie ou les matières résiduaires, une importante fluctuation des cours de change ou, de manière générale, des circonstances comparables.
  2. L’augmentation du prix convenu se justifie par un texte exigeant un travail supplémentaire, par une copie, des croquis, des dessins ou des modèles peu clairs, par des supports d’information, des programmes informatiques ou des fichiers de données défectueux, par une livraison défectueuse des matériaux ou produits à livrer par le donneur d’ordre, ainsi que par toutes livraisons similaires par le donneur d’ordre obligeant le fournisseur à des travaux ou frais supérieurs à ceux auxquels il pouvait raisonnablement s’attendre lors de la conclusion du contrat. L’augmentation du prix convenu se justifie également par des difficultés de traitement exceptionnelles ou raisonnablement imprévisibles, liées à la nature des matériaux et produits à traiter.
  3. Le fournisseur pourra augmenter le prix convenu ou devra le diminuer en cas de modification par le donneur d’ordre des spécifications convenues à l’origine, en ce compris les corrections d’auteurs ou les instructions modifiées à la suite de la réception des plans d’exécution, des modèles et des épreuves de composition, d’impression et autres. Le fournisseur contribuera, dans les limites du raisonnable, à ces modifications si le contenu de la prestation à accomplir ne diffère pas substantiellement de celui convenu à l’origine.

Article 7 : délai de paiement

  1. Sauf convention contraire, le donneur d’ordre est tenu de payer au préalable le prix et les autres sommes dues en vertu du contrat, sans pouvoir invoquer une quelconque réduction, compensation ou suspension. Cependant, si le donneur d’ordre est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, le paiement devra s’effectuer comptant au moment de la livraison. Tout défaut de paiement entraînera le manquement du donneur d’ordre, sans qu’une mise en demeure par le fournisseur ne soit requise.
  2. Si une livraison échelonnée a été convenue, le fournisseur pourra, après livraison de la première partie, demander, outre le paiement de ladite partie, le paiement des frais exposés pour l’intégralité de la livraison, y compris les frais de composition, lithos et épreuves.
  3. À tout moment et indépendamment des conditions de paiement convenues, le donneur d’ordre est tenu de constituer, sur simple demande du fournisseur, une garantie pour le paiement des sommes dues au fournisseur en vertu du contrat. La garantie offerte devra couvrir suffisamment la créance majorée des intérêts et frais éventuels y afférents, et permettre au fournisseur de la mettre en œuvre. Une garantie devenue éventuellement insuffisante par la suite devra être complétée sur simple demande du fournisseur afin de constituer une garantie suffisante.
  4. Si le donneur d’ordre ne procède pas au paiement dans le délai visé à l’alinéa 1er du présent article, il sera redevable, à compter de la date de la facture, des intérêts légaux sur la somme due. Le fournisseur pourra facturer un douzième de ces intérêts pour chaque mois ou partie de mois où le donneur d’ordre n’a pas entièrement respecté son obligation de paiement.
  5. À défaut de paiement dans le délai visé à l’alinéa 1er du présent article, le donneur d’ordre sera tenu, outre le paiement de la somme due et des intérêts échus, au remboursement complet des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais d’avocats, d’huissiers et d’agences de recouvrement de créances. Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15 % du principal avec un minimum de 100 EUR.

Article 8 : mode de livraison, réserve de propriété

  1. Sauf convention contraire, la livraison s’effectue à l’endroit où le fournisseur exerce son activité.
  2. Le fournisseur n’est pas tenu d’échelonner la livraison des biens fabriqués.
  3. Le donneur d’ordre doit apporter son entière participation à la livraison des biens à livrer par le fournisseur en vertu du contrat. Sans mise en demeure préalable, le donneur d’ordre sera en défaut s’il ne procède pas, à la première demande du fournisseur, à l’enlèvement des biens à l’adresse de ce dernier ou s’il, dans le cas où la livraison à son adresse aurait été convenue, refuse de réceptionner les biens à livrer.
  4. Toute livraison de biens par le fournisseur au donneur d’ordre s’effectue avec réserve de la propriété à son profit pour lesdits biens jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait satisfait au paiement intégral de toutes les factures, y compris les intérêts et les frais.
  5. Dans le cas où le transport des biens à livrer a été convenu, les frais de ce transport sont à la charge du donneur d’ordre, sauf si la livraison a été convenue franco de port. Le donneur d’ordre supporte toujours les risques du transport. Par transport, on entend notamment la transmission de données au moyen du réseau téléphonique et tout envoi équivalent fait à l’aide de quelque moyen technique que ce soit. L’acceptation des biens du fournisseur par le transporteur tient lieu de preuve du bon état apparent de ces biens, sauf si la lettre de voiture ou l’accusé de réception démontrent le contraire.
  6. Sauf convention contraire expresse, il n’incombe pas au fournisseur de stocker les biens à livrer. Lorsqu’il y a stockage, celui-ci s’effectue aux frais et risques du donneur d’ordre.

Article 9 : délai de livraison

  1. Tout délai de livraison communiqué par le fournisseur a un caractère purement indicatif, sauf s’il a été indiqué expressément par écrit qu’il s’agit d’une date butoir. Le fournisseur ne sera, même dans le cas où une date butoir a été convenue, défaillant qu’après avoir été mis en demeure par le donneur d’ordre.
  2. Le fournisseur ne sera plus lié par une date butoir convenue si le donneur d’ordre souhaite apporter des modifications aux spécifications de l’ouvrage, s’il ne respecte pas les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 12 des présentes conditions, sauf si la signification mineure de la modification ou du contretemps n’oblige pas raisonnablement le fournisseur à modifier l’emploi du temps de la capacité de production qu’il a planifiée.
  3. Pendant l’exécution du contrat par le fournisseur, le donneur d’ordre est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre au fournisseur de livrer dans les délais impartis, et ce, notamment, en répondant sur-le-champ aux questions du fournisseur, en évitant les livraisons défectueuses visées à l’alinéa 2 de l’article 6 et en respectant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 12, et des alinéas 1er et 2 de l’article 18 des présentes conditions de livraison.
  4. En cas de non-respect par le donneur d’ordre des dispositions de l’alinéa précédent du présent article et de l’alinéa 3 de l’article 7, le fournisseur ne sera plus lié par la date butoir de livraison convenue et le donneur d’ordre sera en défaut sans qu’une mise en demeure écrite par le fournisseur ne soit nécessaire. De ce fait, sans préjudice des droits lui appartenant en vertu de la loi, le fournisseur pourra suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait régularisé ce défaut. Le fournisseur procédera ensuite à l’exécution du contrat dans un délai raisonnable.

Article 10 : examen à la livraison

  1. Après la livraison, le donneur d’ordre est tenu d’examiner avec diligence si le fournisseur a dûment exécuté le contrat et, s’il constate que tel n’est pas le cas, le donneur d’ordre devra aussitôt le notifier par écrit à le fournisseur. Le donneur d’ordre est tenu de procéder à l’examen ou à la notification susmentionné dans les 14 jours suivant la livraison.
  2. Le fournisseur pourra toujours procéder, en remplacement de la prestation antérieure défectueuse, à la fourniture d’une nouvelle prestation répondant à la qualité requise, à moins que le manquement ne puisse être réparé.
  3. Le contrat sera considéré comme dûment exécuté entre les parties si le donneur d’ordre a négligé de procéder dans les délais à l’examen ou à la notification visé à l’alinéa 1er du présent article.
  4. Dans le cas où le délai de 14 jours visé à l’alinéa 1er du présent article serait considéré comme inacceptablement court au regard des principes de raison et d’équité, même pour un donneur d’ordre consciencieux et vigilant, ce délai devra être prolongé au plus tard jusqu’au premier moment où le donneur d’ordre pourra raisonnablement procéder à l’examen ou à la notification au fournisseur.
  5. La prestation du fournisseur sera, en tout état de cause, considérée comme dûment exécutée entre les parties, si le donneur d’ordre a utilisé, transformé ou traité les biens fournis en tout ou en partie, les a livrés à des tiers ou fait mettre à l’usage de tiers, les a fait transformer, traiter ou livrer à des tiers, sauf si le donneur d’ordre a respecté les dispositions de l’alinéa 1er du présent article.

Article 11 : contenu et modification du contrat

  1. Le donneur d’ordre supporte le risque de malentendus concernant le contenu et l’exécution du contrat si lesdits malentendus sont liés à la non-réception, ou la réception erronée, tardive ou incomplète de spécifications par le fournisseur ou d’autres communications verbales, ou émanant d’une personne désignée par le donneur d’ordre à cet effet, ou de communications transmises à l’aide d’un moyen technique quelconque comme le téléphone, le fax et tout autre moyen de transmission similaire.

Article 12 : épreuves de composition, d’impression ou autres

  1. Le donneur d’ordre est tenu d’examiner soigneusement les épreuves de composition, d’impression ou autres que le fournisseur lui a fournies, à sa demande ou non, afin d’y détecter des erreurs ou défauts éventuels, et les renvoyer corrigées ou approuvées au fournisseur dans les meilleurs délais.
  2. Par l’approbation des épreuves, le donneur d’ordre reconnaît que le fournisseur a dûment exécuté les travaux préalables aux épreuves.
  3. Le fournisseur n’est pas responsable des dérogations, erreurs et défauts passés inaperçus dans les épreuves approuvées ou corrigées par le donneur d’ordre.
  4. Toute épreuve réalisée à la demande du donneur d’ordre est facturée en sus du prix convenu, sauf s’il a été convenu expressément que les coûts de ces épreuves sont compris dans le prix.

Article 13 : dérogations

  1. Les dérogations d’importance mineure entre d’une part l’ouvrage livré et d’autre part le projet, le dessin, la copie ou le modèle original, respectivement l’épreuve de composition, d’impression ou autre épreuve, ne pourront constituer un motif de refus, de réduction, de dissolution du contrat ni de dommages et intérêts.
  2. Pour apprécier si des dérogations dans l’ouvrage global doivent être considérées comme d’importance mineure, il convient de prendre en considération un échantillon représentatif de l’ouvrage, sauf s’il s’agit de biens individuellement spécifiés.
  3. Les dérogations qui, compte tenu de toutes les circonstances, n’ont raisonnablement aucune influence ou n’ont qu’une influence secondaire sur la valeur d’usage de l’ouvrage, sont toujours réputées d’importance mineure.
  4. Les livraisons en plus ou en moins par rapport au nombre convenu sont autorisées si elles sont comprises dans les pourcentages suivants :
    – tirage jusqu’à 20.000 unités :  10 %
    – tirage de 20.000 et plus :  5 %.
  5. Cependant, un pourcentage de 10 % en plus ou en moins est toujours autorisé en ce qui concerne les livraisons d’imprimés d’emballages, d’étiquettes et de formulaires en continu. La quantité livrée en plus ou en moins sera facturée ou compensée.
  6. En ce qui concerne la qualité et le grammage du papier et du carton, les dérogations d’importance mineure sont celles autorisées en vertu des normes de tolérance mentionnées dans les conditions générales de livraison de l’association des grossistes de papier. Ces conditions peuvent être consultées chez le fournisseur. À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur lui en adressera gratuitement un exemplaire. Les dérogations dans les autres matériaux et produits semi-finis utilisés par le fournisseur, lesquelles sont autorisées conformément aux conditions générales de vente concernant la livraison desdits matériaux et produits semi-finis, sont considérées comme d’importance mineure. Ces conditions peuvent être consultées chez le fournisseur. À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur lui en adressera gratuitement un exemplaire.

Article 14 : contrats à exécution successive, éditions périodiques

  1. Un contrat de fabrication d’une édition périodique est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être résilié que moyennant un préavis sauf s’il en a été convenu autrement expressément par écrit. La durée de ce préavis est d’un an s’il s’agit d’une édition périodique qui paraît quatre fois par an ou plus, et de 6 mois s’il s’agit d’une édition périodique moins fréquente.
  2. Par édition périodique visée à l’alinéa 1er du présent article, on entend une édition qui paraît régulièrement.
  3. Par fabrication visée à l’alinéa 1er du présent article, on entend notamment la fabrication de produits semi-finis ou d’outils tels que des cahiers détachés, des travaux de litho et de composition, ainsi que les travaux de finition et de distribution de l’édition.
  4. Un contrat tel que visé au présent article ne pourra être résilié que par lettre recommandée ou avec accusé de réception.
    Il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent article que par une convention écrite.

Article 15 : Droits d’auteur, etc.

  1. Le donneur d’ordre garantit au fournisseur que l’exécution du contrat et, en particulier, la reproduction ou la publication des biens réceptionnés par le donneur d’ordre tels que la copie, la composition, les modèles, les dessins, les photographies, les lithos, les films, les supports d’information, les programmes informatiques, les fichiers de données, etc. ne portent pas
    atteinte à des droits que des tiers pourraient faire valoir en vertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou d’autres réglementations nationales, supranationales ou internationales dans le domaine du droit d’auteur, du droit de la propriété industrielle ou du droit concernant les actes illicites. Le donneur d’ordre garantit le fournisseur contre toutes réclamations que des tiers pourraient faire valoir, tant judiciairement qu’extrajudiciairement, en vertu de la loi ou de la réglementation susmentionnée.
  2. Si un doute fondé surgit ou persiste quant à la justesse des droits allégués par des tiers, tels que visés à l’alinéa 1er du présent article, le fournisseur pourra, sans y être tenu, suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment où il est irrévocablement établi en justice que le fournisseur, par l’exécution du contrat, ne viole aucun de ces droits. Le fournisseur procédera ensuite à l’exécution de la commande dans un délai raisonnable.
  3. Sauf s’il en a été convenu autrement expressément par écrit, le fournisseur demeure titulaire du droit d’auteur pouvant naître sur les ouvrages qu’il a fabriqués dans le cadre du contrat, tels que copie, composition, dessins de conception, modèles, plans d’exécution et plans détaillés, supports d’information, programmes informatiques, fichiers de données, photographies, lithos, films et autres outils et moyens de production similaires, même si les travaux en question ont été mentionnés séparément dans l’offre ou sur la facture.
  4. Les biens à livrer ou livrés par le fournisseur d’après sa maquette, tels que copie, composition, dessins de conception, modèles, plans d’exécution et plans détaillés, supports d’information, programmes informatiques, fichiers de données, photographies, lithos, films et autres outils et moyens de production similaires, pas plus qu’une partie de ces biens constituant un aspect essentiel de ladite maquette, ne pourront, sans l’autorisation écrite du fournisseur, être reproduits dans le cadre de quelque processus de production que ce soit, même dans le cas et la mesure où le fournisseur ne peut se prévaloir d’un droit d’auteur ou d’une autre protection légale quant à ladite maquette.
    Après la livraison par le fournisseur, le donneur d’ordre acquiert le droit d’usage non exclusif des ouvrages fabriqués par le fournisseur dans le cadre du contrat en vertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ou d’ouvrages au sens de l’alinéa 4 du présent article. Le droit d’usage susmentionné se limite au droit d’usage normal des biens livrés et ne comprend notamment pas la reproduction de ces biens dans le cadre d’un processus de production quelconque.

Article 16 : propriété des moyens de production, etc.

  1. Tous les biens fabriqués par le fournisseur tels que les moyens de production, les produits semi-finis et les outils, ainsi que, en particulier, la composition, les dessins de conception, les modèles, les plans d’exécution et les plans détaillés, les supports d’information, les programmes informatiques, les fichiers de données, les photographies, les lithos, les clichés, les films, les micromontages et les macro-montages, les plaques offset, les matrices sérigraphiques, les cylindres d’impression, les matrices, les perforatrices et les matrices de perforation, les matrices de gaufrage (sur film), les plaques d’estampage et les équipements périphériques, demeurent la propriété du fournisseur, même si lesdits biens ont été mentionnés séparément sur le devis, l’offre ou la facture.
  2. Le fournisseur n’est pas tenu de remettre au donneur d’ordre les biens visés à l’alinéa 1er.
  3. Le fournisseur n’est pas tenu de conserver pour le donneur d’ordre les biens visés à l’alinéa 1er du présent article. Si le fournisseur et le donneur d’ordre conviennent que ces biens seront conservés par le fournisseur, ils le seront tout au plus pendant un an et sans que le fournisseur n’en garantisse le caractère adéquat pour un usage répété.

Article 17 : propriété du donneur d’ordre, droit de gage

  1. Le fournisseur conservera en bon gardien les biens lui ayant été confiés dans le cadre de l’exécution du contrat.
  2. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent du présent article, le donneur d’ordre supportera, pendant la période de conservation, tous les risques à l’égard des biens visés à l’alinéa 1er. Le donneur d’ordre devra, s’il le souhaite, souscrire lui-même un contrat d’assurance pour couvrir ce risque.
  3. Le donneur d’ordre est tenu de veiller à la réalisation d’un double de ces biens, avant de remettre une copie, un dessin, un projet, une photographie ou un support d’information au fournisseur. Le donneur d’ordre devra détenir ce double dans le cas où les biens remis, pendant leur conservation par le fournisseur, viendraient à être perdus ou deviendraient inutilisables en raison de leur détérioration. Le cas échéant, le donneur d’ordre devra en remettre un nouvel exemplaire au fournisseur à sa demande, contre remboursement des frais de matériaux.
  4. Le donneur d’ordre octroie au fournisseur un droit de gage sur tous les biens qu’il remet au fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, et ce, à titre de garantie supplémentaire de tout ce qui serait dû par le donneur d’ordre au fournisseur, en quelque qualité ou à quelque titre que ce soit, y compris les dettes non exigibles et conditionnelles.

Article 18 : matériaux et produits fournis par le donneur d’ordre

  1. Si le donneur d’ordre a convenu avec le fournisseur qu’il livrera des matériaux ou des produits aux fins d’impression ou de traitement, celui-ci devra veiller à ce que sa livraison puisse être regardée comme ayant été effectuée rapidement et correctement au regard des besoins d’une production planifiée normale. Le donneur d’ordre demandera à cet effet des instructions au fournisseur.
  2. Outre les matériaux ou produits nécessaires à la prestation convenue, le donneur d’ordre est également tenu de fournir pour les épreuves, pertes, etc. une quantité de matériel ou de produits nécessaire pour l’opération de transformation dont il est question. À cet effet, le donneur d’ordre demandera des instructions au fournisseur. Le donneur d’ordre garantit que le fournisseur recevra une quantité suffisante. L’accusé de réception des matériaux ou des produits par le fournisseur n’implique pas la reconnaissance de la réception d’une quantité suffisante ou de la quantité mentionnée sur les documents de transport.
  3. Le fournisseur n’est pas tenu d’examiner si les biens réceptionnés préalablement à l’impression ou l’opération de transformation conviennent à cet emploi.
  4. La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée en cas de manquement à l’exécution du contrat si ledit manquement est imputable à des difficultés de traitement exceptionnelles ou raisonnablement imprévisibles pour le fournisseur, liées à la nature des matériaux ou produits livrés par le donneur d’ordre. Par ailleurs, la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée si ledit manquement est la conséquence de dérogations entre l’échantillon présenté initialement au fournisseur et les matériaux ou produits livrés par le donneur d’ordre ultérieurement pour le tirage.
  5. Le fournisseur n’est pas garant de caractéristiques telles que la durée de conservation, l’adhérence, la brillance, la couleur, la stabilité de la luminosité ou de la couleur, ou la résistance à l’usure, si le donneur d’ordre n’a pas fait état, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, des caractéristiques et de la nature des matériaux ou produits livrés par lui, et n’a pas fourni d’informations pertinentes quant aux (pré)traitements de surface pratiqués.
  6. Sauf convention contraire expresse, le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable du fait que les matériaux ou produits qu’il a reçus du donneur d’ordre aux fins d’impression ou de transformation, se détachent, collent, se salissent, changent de brillance ou de couleur, ni du fait qu’ils se détériorent, si lesdits matériaux ou produits ont subi un prétraitement tel que l’application d’une laque, d’un vernis ou d’une poudre antitache.
  7. Le donneur d’ordre est tenu de signaler au fournisseur les difficultés particulières ou les risques pour la santé pouvant survenir pendant l’impression ou la transformation des matériaux et produits livrés par lui.
  8. Le fournisseur pourra disposer des restes tels que les chutes de découpe, etc. des matériaux et produits livrés par le donneur d’ordre comme lui appartenant. À la demande du fournisseur, le donneur d’ordre est tenu de retirer chez le fournisseur les matériaux et produits inutilisés, ainsi que les restes susmentionnés.

Article 19 : force majeure

  1. Les manquements du fournisseur dans l’exécution du contrat ne peuvent pas lui être imputés s’ils ne sont pas liés à sa faute, ni lorsque, en vertu de la loi, du contrat ou des règles sociales, il n’a pas à en supporter la responsabilité.
  2. Les manquements du fournisseur dans l’exécution du contrat par suite de guerre, de mobilisation, d’émeutes, d’inondations, de navigation fermée, d’obstructions autres des transports, de stagnation, de limitation ou de cessation de l’approvisionnement par les établissements d’utilité publique, de pénurie de charbon, de gaz, de produits pétroliers ou d’autres moyens de production d’énergie, d’incendie, de bris de machine et d’autres accidents, de grèves, d’exclusions, d’actions syndicales, de limitations des exportations, d’autres mesures des autorités publiques, du défaut de livraison par des tiers de matériaux et de produits semi-finis nécessaires, d’intention ou de faute grave du personnel aidant le fournisseur et d’autres circonstances similaires, seront considérés comme non imputables au fournisseur et ne feront pas naître, au profit du donneur d’ordre, le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

Article 20 : responsabilité

  1. La responsabilité de fournisseur du chef de l’exécution du contrat avec le donneur d’ordre se limite à un montant, au regard des principes de raison et d’équité, égal au prix convenu.
  2. Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages, quels qu’ils soient, survenus du fait que ou après que le donneur d’ordre a utilisé, transformé ou traité lesdits biens, les a livrés ou fait livrer à des tiers, ou les a fait utiliser, transformer ou traiter par des tiers.
  3. La responsabilité du fournisseur ne pourra pas non plus être engagée pour tous dommages consécutifs, y compris les pertes commerciales ou la perte de goodwill pour l’entreprise ou l’activité du donneur d’ordre.
  4. Le fournisseur n’est pas non plus responsable des dommages subis par les matériaux ou produits qu’il a reçus du donneur d’ordre et qu’il doit imprimer, transformer ou traiter, si le donneur d’ordre n’a pas communiqué au fournisseur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, les caractéristiques et la nature de ces matériaux ou produits, ni fourni des informations pertinentes sur les (pré)traitements de surface appliqués.
  5. Si la responsabilité du fournisseur est engagée par un tiers concernant des dommages quelconques dont il ne peut être tenu pour responsable en vertu du contrat avec le donneur d’ordre ou des présentes conditions de livraison, le donneur d’ordre le garantira intégralement contre de telles actions et remboursera au fournisseur l’intégralité des sommes que ce dernier doit verser audit tiers.

Article 21 : droit applicable

  1. Le contrat conclu entre le fournisseur et le donneur d’ordre est régi par le droit belge.

Article 22 : litiges

  1. Un litige est réputé exister dès que l’une des parties déclare que tel est le cas. Tous les litiges opposant le fournisseur et le donneur d’ordre seront exclusivement tranchés les tribunaux de Bruxelles.

B. Conditions générales on-line


Notre département en ligne développe, entretient et héberge des sites web et des applications pour le secteur automobile et fournit divers services de marketing en ligne, tels que le marketing par moteur de recherche, le marketing par e-mail et les bannières, ainsi que d’autres modules qui peuvent être installés sur un site web sous forme de plug-in.

Article 1 : définitions

Dans les présentes conditions de livraison, on entend par :

  1. compte : une interface utilisateur (optionnelle) avec laquelle le client peut consulter certaines informations sur les services fournis et paramétrer certains éléments en fonction de ses préférences. Par compte, on entend également les données et les configurations elles-mêmes qui sont stockées pour le client dans les systèmes d’AMI et/ou de ses fournisseurs.
  2. client : une personne physique ou morale qui conclut un contrat avec AMI dans le but d’acheter les services.
  3. conditions générales : les présentes conditions.
  4. dossier : un fichier contenant les coordonnées, telles que les adresses électroniques, les noms, les domiciles et les produits ou services spécifiques à propos desquels les personnes concernées souhaitent recevoir des informations, comme stipulé dans une déclaration (opt-in).
  5. campagne : l’action médiatique qu’AMI développera et/ou publiera au nom du client.
  6. services :
    (a) le développement et/ou la publication de campagnes ;
    (b) l’achat de publicités dans les moteurs de recherche au profit du client ;
    (c) l’achat et la vente de fichiers ;
    (d) la mise à disposition d’un compte via Internet ;
    (e) la connexion de modules au(x) site(s) web et/ou base(s) de données du client ;
    (f) le développement, la gestion et l’hébergement de sites web (promotionnels), ainsi que l’enregistrement de noms de domaine pour ces sites web ;
    (g) le développement, la gestion et l’hébergement de logiciels spécifiques ; et
    (h) d’autres services (promotionnels) tels que décrits plus en détail dans le contrat et/ou les présentes conditions générales.
  7. AMI, société établie Jan van Rijswijcklaan 97, 2018 – Anvers et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0684.951.543
  8. données de connexion : les données, telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe, qui doivent être complétés pour accéder au compte.
  9. contrat : tout contrat entre AMI et le client relatif aux services.
  10. partie : AMI ou le client en tant que partie au contrat.
  11. écrit : par « écrit », on entend dans ce document le courrier électronique et le fax, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message puissent être suffisamment établies.
  12. site web : www.automotivemarketinginnovators.com
  13. travail : une création intellectuelle, telle qu’un logiciel, une documentation, un fichier de données, des conseils, un rapport, une analyse, un projet (graphique, technique et/ou fonctionnel), un texte, une photo, un film, un enregistrement sonore, une image, un matériel audiovisuel, un logo ou un style d’une entreprise.

Article 2 : domaine applicable

  1. Les conditions générales s’appliquent à toute utilisation des services et font partie intégrante de tout accord entre AMI et le client, sauf indication contraire explicite dans l’offre écrite d’AMI.
  2. Les conditions ou exceptions éventuelles proposées par le client ne font pas partie du contrat, à moins qu’AMI n’y ait consenti expressément par écrit.

Article 3 : offre et conclusion de contrat

  1. Les offres faites par AMI sont sans engagement et valables jusqu’à 14 jours après leur envoi par AMI, sauf indication contraire dans l’offre.
  2. Le client doit accepter l’offre par écrit. Si le client ne le fait pas mais y consent d’une autre manière, ou du moins crée raisonnablement une telle impression, toute l’offre sera considérée comme ayant été acceptée.
  3. L’accord entre en vigueur au moment où l’acceptation est parvenue à AMI, sauf si AMI a déjà retiré l’offre avant ou dans les 48 heures qui suivent, auquel cas aucun contrat ne peut être conclu. Le retrait d’AMI n’entraîne en aucun cas une responsabilité pour les dommages qui en découlent directement ou indirectement.

Article 4 : durée et résiliation

  1. Le contrat est conclu pour la période indiquée dans l’offre. Si l’offre ne précise pas de période, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis d’un mois.
  2. La résiliation, la dissolution ou la suspension immédiate n’est pas possible, à moins que : a) l’autre partie manque à ses obligations contractuelles à l’expiration du délai fixé dans une mise en demeure écrite ; b) l’autre partie décède, demande une suspension de paiement ou fasse une déclaration de faillite.
  3. En cas de résiliation du contrat pour les motifs visés à l’article 4.2, les créances d’AMI à l’encontre du client seront immédiatement exigibles. En cas de résiliation du contrat, les montants déjà facturés pour les prestations exécutées resteront dus, sans obligation d’annulation.
  4. Si AMI suspend l’exécution de ses obligations, elle conservera ses droits en vertu de la loi et du contrat, y compris le droit au paiement des services suspendus.
  5. Les montants pour les prestations exécutées qui n’ont pas encore été facturés au client avant la dissolution deviennent directement exigibles au moment de la dissolution.
  6. Si la résiliation est imputable au Client, AMI a droit à une indemnisation pour les dommages qui en résultent directement ou indirectement.
  7. En cas de résiliation, de fin ou de dissolution pour quelque raison que ce soit, AMI aura le droit, avec effet immédiat à compter de la date d’expiration du contrat, de résilier ou d’annuler les services et, le cas échéant, les comptes associés à ce contrat et d’effacer ou de rendre inaccessibles toutes les données stockées dans les systèmes d’AMI au profit du client. AMI n’est pas obligée de fournir au client une copie de ces informations de sa propre initiative. Toutefois, le client peut en demander une copie avant la résiliation.

Article 5 : délais de livraison

  1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les délais de livraison d’AMI ne constituent que des délais cibles et non des obligations de résultats.

Article 6 : livraison des services

  1. Après la conclusion du contrat, les services seront exécutés par AMI dès que possible conformément à l’offre, compte tenu des souhaits raisonnables du client.
  2. Le donneur d’ordre est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement souhaitable et nécessaire pour permettre l’exécution correcte et opportune des services. En particulier, le donneur d’ordre doit s’assurer que toutes les données qu’AMI indique nécessaires ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution des services sont fournies à AMI en temps opportun.
  3. Le donneur d’ordre fournira à AMI l’accès à tous les lieux, services et comptes qu’elle gère (tels que les comptes d’hébergement web) dont AMI a raisonnablement besoin pour fournir les services.
  4. AMI garantit que les services seront prestés conformément aux exigences de la bonne exécution. Si cela est nécessaire à la bonne exécution des services, AMI a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers. AMI est et restera la partie responsable envers le donneur d’ordre.
  5. AMI a le droit, mais jamais l’obligation, de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou la cohérence des matériaux de base, des exigences ou des spécifications mis à sa disposition et, si des imperfections sont constatées, de suspendre les travaux convenus jusqu’à ce que le client ait éliminé les imperfections concernées.
  6. AMI a le droit de s’abstenir (temporairement) ou de limiter la fourniture des services si le donneur d’ordre ne remplit pas une obligation envers lui en vertu du contrat ou agit en violation des présentes conditions générales.
  7. AMI s’efforcera de réagir le plus rapidement possible aux demandes du donneur d’ordre, mais ne peut faire aucune promesse concrète quant aux délais, sauf accord contraire dans l’offre.

Article 7 : développement des travaux

  1. AMI livrera le résultat après l’exécution des travaux ou des parties de ceux-ci s’il est conforme aux spécifications ou s’il peut être utilisé selon son opinion professionnelle.
  2. Le client vérifiera lui-même s’il peut satisfaire pleinement à toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables en utilisant les travaux livrés, tels que la livraison de sites web en particulier mais pas exclusivement : les dispositions légales concernant l’achat à distance, les obligations de notification concernant les prêts d’argent et la législation concernant le suivi en ligne (par exemple l’utilisation de cookies).
  3. L’acheteur doit ensuite évaluer les marchandises livrées et les approuver ou les rejeter dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison. Si le client ne rejette pas la marchandise livrée dans ce délai, celle-ci sera considérée comme acceptée.
  4. Si les travaux sont livrés par étapes, le client doit, après l’achèvement de chaque étape, approuver ou rejeter la partie des travaux de cette étape de la manière prévue à l’alinéa précédent. Le client ne peut pas fonder une approbation ou un rejet à un stade ultérieur sur la base d’aspects qui ont été approuvés à un stade antérieur.
  5. Si le client refuse la livraison en tout ou en partie, AMI s’efforcera d’éliminer le motif du refus dans les plus brefs délais, et ce, en révisant le résultat ou en indiquant les raisons pour lesquelles le motif ne s’applique pas. Le client dispose ensuite de cinq jours ouvrés pour approuver ou rejeter la révision ou la motivation. Si une partie indique qu’elle ne juge pas (plus) utiles d’autres révisions, les deux parties ont le droit de résilier le contrat pour le service concerné. Dans ce cas, le client paiera les heures effectivement travaillées par AMI au taux horaire indiqué (ou au taux horaire applicable à ce moment-là si aucun taux horaire n’a été indiqué dans l’offre), sous réserve d’un maximum du montant indiqué pour le montant refusé. Cependant, l’acheteur n’aura pas le droit d’utiliser le produit refusé de quelque manière que ce soit.
  6. Après la réception de la livraison, toute responsabilité pour les défauts y afférents échoit, sauf si AMI en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance au moment de l’acceptation. Dans tous les cas, la responsabilité pour les défauts s’éteint un an après la fin du contrat pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : livraison et acceptation

  1. AMI livrera le résultat après l’exécution des travaux ou des parties de ceux-ci s’il est conforme aux spécifications ou s’il peut être utilisé selon son opinion professionnelle.
  2. Le client vérifiera lui-même s’il peut satisfaire pleinement à toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables en utilisant les travaux livrés, tels que la livraison de sites web en particulier mais pas exclusivement : les dispositions légales concernant l’achat à distance, les obligations de notification concernant les prêts d’argent et la législation concernant le suivi en ligne (par exemple l’utilisation de cookies).
  3. L’acheteur doit ensuite évaluer les marchandises livrées et les approuver ou les rejeter dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison. Si le client ne rejette pas la marchandise livrée dans ce délai, celle-ci sera considérée comme acceptée.
  4. Si les travaux sont livrés par étapes, le client doit, après l’achèvement de chaque étape, approuver ou rejeter la partie des travaux de cette étape de la manière prévue à l’alinéa précédent. Le client ne peut pas fonder une approbation ou un rejet à un stade ultérieur sur la base d’aspects qui ont été approuvés à un stade antérieur.
  5. Si le client refuse la livraison en tout ou en partie, AMI s’efforcera d’éliminer le motif du refus dans les plus brefs délais, et ce, en révisant le résultat ou en indiquant les raisons pour lesquelles le motif ne s’applique pas. Le client dispose ensuite de cinq jours ouvrés pour approuver ou rejeter la révision ou la motivation. Si une partie indique qu’elle ne juge pas (plus) utiles d’autres révisions, les deux parties ont le droit de résilier le contrat pour le service concerné. Dans ce cas, le client paiera les heures effectivement prestées par AMI au taux horaire indiqué (ou au taux horaire applicable à ce moment-là si aucun taux horaire n’a été indiqué dans l’offre), sous réserve d’un maximum du montant indiqué pour le montant refusé. Cependant, l’acheteur n’aura pas le droit d’utiliser le produit refusé de quelque manière que ce soit.
  6. Après la réception de la livraison, toute responsabilité pour les défauts y afférents échoit, sauf si AMI en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance au moment de l’acceptation. Dans tous les cas, la responsabilité pour les défauts s’éteint un an après la fin du contrat pour quelque raison que ce soit.

Article 9 : hébergement de sites web et d’applications

  1. Si l’objet du service est la mise à disposition de sites web et/ou d’autres applications via Internet (« hébergement »), les dispositions du présent article s’appliquent.
  2. Sauf convention écrite expresse contraire, l’hébergement de sites web et d’applications est assuré par un fournisseur d’AMI. Toutefois, AMI constitue l’autre partie contractuelle et le point de contact pour le client à cet égard. AMI ne donne aucune garantie concernant les services d’hébergement.
  3. AMI peut fixer un maximum d’espace de stockage ou de trafic de données que le client a le droit d’utiliser ou peut effectivement utiliser par mois dans le cadre des services.
  4. Si le client dépasse les limites applicables, AMI peut, après lui avoir envoyé au moins un message d’avertissement concernant ce dépassement, facturer un montant supplémentaire par unité de données (p. ex. MB ou GB) à hauteur dudit dépassement, selon les montants applicables dans la liste de prix.
  5. Aucune responsabilité n’est assumée pour les conséquences de l’impossibilité d’envoyer, de recevoir, de stocker ou de modifier des données si une limite convenue pour l’espace de stockage ou le trafic de données a été dépassée.

Article 10 : enregistrement des noms de domaine

  1. Si l’objet du service est l’enregistrement d’un nom de domaine pour le client, les dispositions du présent article s’appliquent.
  2. Le client doit se conformer aux règles établies par les autorités d’enregistrement pour la demande, l’octroi ou l’utilisation d’un nom de domaine. En raison du grand nombre d’autorités et de conditions d’enregistrement, toutes les conditions éventuellement applicables ne peuvent pas être incluses dans les présentes conditions générales. Le client peut consulter les conditions des autorités d’enregistrement qui le concernent sur Internet ou les demander à AMI.
  3. Lors de l’enregistrement, il n’est généralement pas vérifié activement si les conditions en vigueur ont été remplies. Le fait qu’un enregistrement a eu lieu ne constitue pas une preuve, ni même une indication, que l’enregistrement n’a pas violé les conditions en vigueur.
  4. Si le client a agi contrairement aux conditions d’enregistrement, il n’a pas droit au nom de domaine et celui-ci peut lui être retiré à tout moment.
  5. Chaque nom de domaine est entièrement prépayé chaque année.
  6. Si AMI a rempli sa tâche d’enregistrer le(s) nom(s) de domaine convenu(s) auprès de l’autorité d’enregistrement, le client ne peut jamais réclamer le remboursement d’un montant prépayé pour l’enregistrement, même s’il a résilié ou annulé le contrat prématurément pour quelque raison que ce soit.
  7. AMI avertira le client lorsque le paiement du renouvellement de l’enregistrement est ou sera nécessaire et n’a pas pu être effectué par encaissement automatique. Une facture de rappel est considérée comme un avertissement au sens de ce qui précède.
  8. Si le paiement anticipé n’est pas effectué à temps, AMI n’est pas tenue de prolonger l’enregistrement.
  9. S’il est prouvé que le client n’a pas exécuté le contrat et a reçu une mise en demeure écrite dans un délai raisonnable, AMI aura le droit de résilier les noms de domaine qu’elle a enregistrés pour le compte du client auprès des autorités d’enregistrement. Si le client a rempli ses obligations correctement par la suite, un maximum de 100 EUR par nom de domaine peut être facturé pour rendre les noms de domaine à nouveau accessibles, dans la mesure où cela est encore possible à ce moment-là.

Article 11 : marketing par moteur de recherche

  1. Le client reconnaît et accepte que les services d’AMI comprenant le marketing par moteur de recherche dépendent en grande partie des fonctionnalités et des conditions légales des moteurs de recherche.
  2. Si un défaut dans un service est causé par une modification dans un moteur de recherche, il ne peut pas être attribué à AMI.

Article 12 : marketing par e-mail

  1. Si le service consiste à remettre des fichiers dans le but d’envoyer des messages électroniques commerciaux, le client sera tenu de s’assurer que seuls les messages qui relèvent des opt-in mentionnés dans le fichier sont envoyés. Le cas échéant, le client est seul responsable du respect de la réglementation relative aux communications électroniques (non sollicitées).
  2. Si le service consiste à envoyer des messages électroniques (commerciaux) par AMI au nom du client, AMI sera responsable du respect de la réglementation relative à l’envoi (non sollicité) de messages électroniques.
  3. Si le client a remis un fichier à AMI à cette fin, il sera néanmoins responsable de s’assurer que le fichier est correct et que les permissions requises ont été accordées. Sauf convention écrite expresse contraire, AMI n’est pas tenue de vérifier les fichiers reçus du client.

Article 13 : résultats

  1. Les résultats des campagnes projetés par AMI (tels que les taux de réponse, les chiffres de pénétration, le chiffre d’affaires et les taux de conversion) ne sont que des estimations et le fait de ne pas les atteindre ne constitue pas une lacune attribuable à l’exécution du contrat par AMI.

Article 14 : règles de conduite

  1. Il n’est pas permis d’utiliser les services d’une manière contraire aux droits des tiers.
  2. Lors de l’utilisation des services, le client ne peut créer l’impression qu’il est un partenaire d’AMI, à moins qu’AMI n’ait expressément donné son consentement écrit à cet égard.

Article 15 : mesures, avis et retrait

  1. Si AMI soupçonne qu’un acte ou une omission du client ou au risque de celui-ci enfreint les règles de conduite visées à l’article 14, AMI a immédiatement le droit de prendre des mesures adéquates, avant même d’en informer le client. Par exemple, AMI a le droit de bloquer immédiatement les travaux qui, à son avis, sont manifestement illicites, mais elle ne supprimera pas définitivement ces travaux et fera tout son possible pour ne pas bloquer d’autres travaux qui ne sont manifestement pas illicites. AMI s’efforcera d’informer le client de ces mesures dans les meilleurs délais. Si les mesures sont la conséquence d’une plainte d’un tiers, AMI le mentionnera également. À la demande du client, AMI motivera par écrit les raisons des mesures et/ou fournira au client une copie de la plainte du tiers.
  2. Avant de prendre des mesures plus drastiques, telles qu’une suspension totale des services ou la suppression permanente des travaux du client stockés par AMI, cette dernière avertira le client et lui demandera de, dès que possible, (i) mettre fin à la violation ou (ii) l’informer ou le faire informer des raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de violation. Si le client ne le fait pas à temps, AMI aura le droit de supprimer immédiatement et définitivement les travaux, de suspendre tous les services ou de résilier le contrat, sans aucune obligation de sa part de rembourser les sommes versées pour les services ou d’indemniser tout dommage.
  3. AMI a le droit de communiquer le nom, l’adresse et d’autres données d’identification du client à un tiers qui se plaint que le client enfreint ses droits ou les règles de conduite, à condition que la pertinence de cette plainte soit raisonnablement plausible. En outre, AMI a le droit de signaler les infractions constatées à tout moment.
  4. Bien qu’AMI s’efforce d’agir aussi raisonnablement, soigneusement et adéquatement que possible à la suite de plaintes concernant le client, elle ne sera jamais tenue d’indemniser les dommages résultant des mesures visées au présent article.

Article 16 : mises à jour

  1. AMI a le droit de modifier le programme des services de temps à autre afin d’améliorer la fonctionnalité et de corriger les erreurs. Étant donné que les services peuvent être fournis à plusieurs utilisateurs simultanément et qu’ils peuvent être constitués en partie de composants de tiers, il n’est pas toujours possible de renoncer à une certaine adaptation uniquement pour le client. AMI n’est pas tenue de verser une quelconque indemnisation pour les dommages causés par la modification des services.

Article 17 : disponibilité et maintenance

  1. AMI s’efforcera d’assurer une disponibilité ininterrompue des services, mais n’offre aucune garantie à cet égard, à moins qu’il n’en soit convenu autrement au moyen d’un accord de service indiqué comme tel.
  2. AMI se réserve le droit d’interrompre temporairement la fourniture des services dans le but de réaliser la maintenance, de modifier ou d’améliorer les services et les serveurs web d’AMI. AMI s’efforcera d’organiser cette interruption de sorte qu’elle cause le moins de désagrément possible aux utilisateurs.

Article 18 : back-up et sécurité

  1. Les fournisseurs de nos modules réalisent des back-ups réguliers de leurs systèmes, y compris de tous les comptes. Le moment du back-up est déterminé par les fournisseurs eux-mêmes.
  2. Le back-up ne garantit pas que les systèmes et les données seront disponibles à tout moment.
  3. Les certificats SSL sont utilisés pour le transfert sécurisé des données et la communication.

Article 19 : données personnelles

  1. Si, dans l’exécution des services, AMI traite des données personnelles dont le client est responsable, la loi relative à la protection de la vie privée oblige AMI et le client, en leur qualité respectivement de « manipulateur des données » et de « responsable », à prendre des engagements concernant le traitement effectué par AMI, qui fournissent des garanties quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles concernant le traitement à effectuer. En l’absence d’un autre « contrat de manipulateur des données » convenu séparément, les dispositions du présent article s’appliqueront en tant qu’obligations visées dans la loi relative à la protection de la vie privée.
  2. AMI assurera un niveau de sécurité approprié compte tenu des risques liés à la nature des données à caractère personnel et au traitement. Les sous-manipulateurs des données d’AMI, tels que Google Inc et Microsoft Corporation, qui ont effectivement des données personnelles dans leurs systèmes, sont également tenus de protéger les données personnelles de manière adéquate et de ne les traiter que conformément à la commande.
  3. AMI garantit que toute personne agissant sous l’autorité d’AMI, dans la mesure où elle a accès aux données personnelles dont le client est responsable, ne les traitera que pour le compte du client, à moins que la loi ne l’exige autrement.
  4. Le client garantit qu’il ne saisit les données personnelles dans les systèmes d’AMI et/ou de ses sous-manipulateurs de données que dans le respect de la loi ou qu’il les met à la disposition d’AMI et garantit AMI contre toute réclamation de tiers fondée sur le contraire.
  5. Si, dans le cadre d’une obligation légale, par exemple dans le cadre de la loi relative à la vie privée, le client est tenu de modifier, supprimer ou transférer des données stockées dans les systèmes d’AMI ou de ses sous-manipulateurs de données, AMI apportera son aide dans la mesure du possible. Les coûts des travaux peuvent être facturés séparément.

Article 20 : prix et paiement

  1. Sauf mention contraire explicite, tous les prix mentionnés par AMI s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA de 21%) et autres taxes imposées par les autorités.
  2. Tous les tarifs sur le site web, les brochures, les offres et autres médias (numériques) sont indiqués sous réserve de fautes de frappe. Toute responsabilité est déclinée en cas de fautes de frappe.
  3. Pour l’utilisation des services, le client sera redevable à AMI de la compensation qui est indiquée sur le site web ou dans l’offre écrite.
  4. Les frais non récurrents seront facturés à la livraison et devront être payés dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire par écrit.
  5. Sauf disposition écrite expresse contraire, le client doit toujours payer l’ensemble des frais dus périodiquement à l’avance pour chaque période convenue. Si la période n’a pas été expressément convenue, on s’appuiera sur des périodes mensuelles.
  6. Les frais qui dépendent du taux d’utilisation, tels que l’espace du disque et le trafic des données sur un site web, seront facturés ultérieurement sur une base mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. AMI peut déterminer de manière indépendante la fréquence de facturation des coûts variables, laquelle fréquence sera en principe réduite si les factures sont très basses. L’enregistrement dans les systèmes d’AMI sera toujours le principe directeur et fournira une preuve complète du taux d’utilisation, à moins que le client n’apporte la preuve du contraire.
  7. Le client accepte la facturation électronique par AMI.
  8. Le délai de paiement d’une facture est de 14 jours, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
  9. Si le client ne procède pas au paiement à temps, il sera en défaut de plein droit à partir de 14 jours après le délai de paiement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
  10. Si le client est en défaut, cela aura les conséquences suivantes : a) Le montant dû sera majoré d’un intérêt au taux légal ; b) Le client sera tenu de payer les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais d’avocats, de juristes, d’huissiers et d’agences de recouvrement, en sus du montant dû et des intérêts y afférents. Le montant de l’indemnité doit être d’au moins 40 EUR et, en outre, conforme à la législation en la matière ; (c) AMI pourra suspendre (temporairement ou non) tous les services fournis par lui-même ou pour son compte.
  11. AMI se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Dans cette optique, AMI informera le client de toute modification des tarifs au moins un mois à l’avance.
  12. Si l’augmentation de prix est supérieure à 5 % par an, le client aura le droit de résilier le contrat jusqu’à l’entrée en vigueur du changement de tarif. La résiliation prendra effet un mois après sa réception.

Article 21 : responsabilité

  1. La responsabilité d’AMI envers le client pour quelque raison que ce soit, y compris un manquement à une obligation de garantie, est limitée par événement (une série d’événements liés est considérée comme un seul événement) au prix payé par le client pour la commande ou le service concerné, jusqu’à un maximum de 10.000 EUR, à moins que l’assurance d’AMI ne verse plus dans le cas en question, auquel cas la responsabilité est limitée au montant payé par la compagnie d’assurances.
  2. AMI a le droit de suspendre temporairement les services dans le cadre de la maintenance. AMI n’est pas responsable des dommages subis en raison de l’indisponibilité temporaire d’un service dans le cadre de la maintenance ou d’une panne ou encore d’un dysfonctionnement passager.
  3. Le client garantit AMI contre toute demande d’indemnisation de tiers pour dommages, coûts ou intérêts en rapport avec ce contrat et/ou les services.

Article 22 : force majeure

  1. Le client comprend et reconnaît qu’AMI dépend dans une large mesure de tiers dans le cadre de l’exécution du contrat, tels que les fournisseurs du transport et de l’hébergement Internet, ainsi que les services en ligne, comme les services de publicité et de recherche (Google) et les services d’e-mails de tiers.
  2. AMI n’est pas tenue au respect d’une quelconque obligation envers le client si un fournisseur dont elle dépend, ou toute autre circonstance sur laquelle elle n’a pas d’influence décisive, l’empêche de s’accomplir de ses obligations.
  3. En cas de force majeure – par force majeure, on entend en tout état de cause, en plus de ce qui précède, des perturbations de l’infrastructure des télécommunications et d’Internet, des perturbations internes, des mobilisations, des guerres, des obstructions des transports, des grèves, des lock-out, des entraves à l’importation et à l’exportation, des perturbations opérationnelles, une stagnation de l’approvisionnement, un incendie et une inondation – l’exécution du contrat peut être suspendue, sans qu’il en résulte une obligation d’indemnisation.
  4. Si la situation de force majeure empêche l’exécution pendant plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans obligation d’indemnisation.

Article 23 : droits de propriété intellectuelle

  1. AMI ou ses donneurs de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels ou autres travaux intellectuels mis à disposition en vertu du contrat, ainsi que le matériel préparatoire. Le client n’acquerra qu’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, et des pouvoirs qui seront expressément accordés par les présentes conditions ou autrement et, pour le reste, il ne reproduira ni ne publiera les services ou d’autres matériels.
  2. Le client n’aura pas droit à une copie des fichiers sources (tels que, mais sans s’y limiter, PSD, HTML/CSS ou code PHP) des travaux livrés, à moins que cela n’ait été explicitement et sans équivoque convenu par écrit.
  3. Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier toute indication concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle du programme (les services).
  4. AMI est autorisée à prendre des mesures techniques en vue protéger le programme des services. Si AMI a sécurisé son programme au moyen d’une protection technique, le client ne sera pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection.

Article 24 : confidentialité

  1. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent de l’autre partie. Les parties imposent également cette obligation à leurs employés ainsi qu’aux tiers qu’elles engagent pour la mise en œuvre du contrat entre les parties.
  2. En tout état de cause, les informations sont considérées comme confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l’une des parties.

Article 25 : Modifications des conditions générales

  1. AMI se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales.
  2. Les modifications s’appliquent également aux accords déjà conclus. Une modification entre en vigueur un mois après sa notification par message électronique. Des modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
  3. Si le client ne souhaite pas accepter une modification substantielle des présentes conditions générales, il peut résilier le contrat jusqu’à un mois après la notification de la modification.

Article 26 : Dispositions finales

  1. Le contrat est régi par le droit belge.
  2. Sauf disposition contraire des règles impératives, tous les litiges découlant de l’accord seront soumis au tribunal belge compétent à Bruxelles.
  3. Toute modification de gestion ou de forme juridique n’affectera pas le contrat.
  4. Nullité partielle. Si une disposition du contrat et/ou des conditions générales s’avère nulle et non avenue, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble du contrat/des conditions générales. En remplacement, les parties adopteront une (de) nouvelle(s) disposition(s), avec laquelle (lesquelles) l’objet du contrat original et/ou des conditions générales sera conservé dans la mesure du possible sur le plan juridique.

Si vous avez des questions, des plaintes ou des commentaires après avoir lu nos conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter.